Les sommes placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE) sont indisponibles pendant 5 ans à compter de chaque versement. Mais vous pouvez demander un déblocage anticipé dans les cas prévus par la loi, qu'il s'agisse de sommes issues de la participation, de l'intéressement ou de vos versements volontaires.
Les cas de déblocage anticipé du PEE
Situations familiales
- Mariage ou conclusion d'un Pacs
- Naissance ou adoption d'un 3e enfant
- Divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Coups durs
- Violences conjugales
- Invalidité (du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs, ou de ses enfants)
- Décès (du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs)
- Surendettement
Résidence principale
- Acquisition ou agrandissement (avec permis de construire ou déclaration préalable), en direct et non via une SCI
- Remise en état après une catastrophe naturelle reconnue par arrêté
- Rénovation énergétique du logement
Vie professionnelle
- Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de CDD), cessation d'activité de l'entrepreneur individuel, fin de mandat social
- Création ou reprise d'entreprise, installation en profession non salariée, acquisition de parts de SCOP
Les 3 cas ajoutés par le décret du 5 juillet 2024
- Rénovation énergétique de la résidence principale
- Activité de proche aidant (du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs)
- Achat d'un véhicule propre (électrique ou hydrogène) ou d'un vélo neuf à assistance électrique
Liste officielle : service-public.gouv.fr (fiche F31622) et code du travail. Les véhicules hybrides thermiques sont exclus du cas « véhicule propre ».
Dans quel délai faire la demande ?
En principe, la demande de déblocage doit être faite dans les 6 mois suivant l'événement.
Elle peut toutefois être présentée à tout moment dans les cas suivants : rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant.
La demande se fait auprès de l'organisme qui gère le PEE pour le compte de l'entreprise, avec le justificatif de l'événement (acte de mariage, compromis de vente, certificat de travail, etc.).
Quelle fiscalité au déblocage ?
Bonne nouvelle : les sommes issues d'un déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu. Seuls les gains (plus-values et revenus des placements) sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Source : service-public.gouv.fr (fiche F31622).
Que faire du capital débloqué ?
Un déblocage de PEE (départ de l'entreprise, retraite, projet immobilier abandonné) laisse souvent un capital à réinvestir. Le bon placement dépend de votre horizon et de votre tolérance au risque :
Sécuriser
Fonds en euros d'une assurance vie ou placement à capital garanti.
Dynamiser sans tout risquer
Un produit structuré à capital garanti visant 3 % à 7 %/an.
Préparer la retraite
Un PER pour déduire vos versements de votre revenu imposable.
Chaque situation est différente : le choix dépend de votre fiscalité, de votre horizon et de vos projets.
L'essentiel
- Blocage normal
- 5 ans
- Délai de demande
- 6 mois
- Impôt sur le revenu
- Exonéré
- Prélèvements sociaux
- 17,2 % (gains)
Où placer votre PEE débloqué ?
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